The following article was published in the December 2020 issue of the International Review of Contemporary Law, the journal of the IADL.
Mireille Fanon-Mendes-France
Fondation Frantz Fanon
Les intérêts de l’Etat colonial plus importants que le droit à l’indépendance et à l’autodétermination du peuple kanak. Comment la France, pour sauver ses intérêts, manie l’ambiguïté et le paradoxe et comment l’ONU lui emboîte le pas ?
Lors de l’ouverture de la session 2020[1] du Comité spécial de la décolonisation qui marque aussi la dernière année de la troisième décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, le Secrétaire général de l’ONU a souligné qu’il y avait encore 17 territoires inscrits sur la liste[2] du Comité et « attendant toujours que la promesse de l’autonomie se concrétise, conformément au Chapitre XI de la Charte, à la Déclaration de 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et aux résolutions pertinentes de l’ONU ». Il a ajouté que « le Comité continue de renforcer ses relations, voire d’en établir de nouvelles, avec les territoires et les puissances administrantes (…) ».
Parmi les 17 territoires en quête d’indépendance et de souveraineté, il y a la Kanaky, dont le FNLKS, opposé à une normalisation coloniale avec la France, avait, à la suite des accords de Matignon, de ceux de Nouméa et après la mise en place du Comité des signataires[3], décidé de saisir le comité spécial de la décolonisation de l’ONU pour assurer à la fois un processus de suivi et d’évaluation de la décolonisation.
L’ensemble des protagonistes en avait accepté le principe en novembre 2017. L’organisation Survie[4] a suivi attentivement l’évolution de cette demande qui aurait dû être portée par la France et relève que l’Etat l’a boycottée en demandant à Josiane Ambiehl[5] -cheffe du groupe du Département des affaires politiques de l’ONU chargé d’un « appui fonctionnel » au Comité de la décolonisation[6]-, si d’après elle, l’ONU était habilitée à réaliser cet audit. Elle a répondu par la négative, au prétexte que cette demande ne relevait pas de la compétence des Nations Unies.
En fait, elle a protégé les appétits français ; en mars 2018 « le Premier ministre a indiqué aux indépendantistes le refus formel, cette fois du Secrétaire général de l’ONU, arguant qu’il n’était pas mandaté pour cet audit » et cela malgré les textes fondant l’action du Comité de la décolonisation dont la Résolution 1514[7] de 1960 insistant sur « le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de ces peuples dans leur accession à l’indépendance » et précisant que « …la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération internationales… » sans oublier que « …le processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter des graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination… ».
Cette réponse négative autorise à s’interroger sur la nature de la collusion entre le Secrétaire général de l’ONU et le gouvernement français pour qu’une telle demande d’audit soit refusée au peuple kanak alors qu’un tel procédé relève précisément de la compétence du Comité pour la décolonisation.
Comment ce même Secrétaire général peut il parler de peuples qui attendent que la promesse de l’autonomie se concrétise alors qu’il refuse à l’un d’entre eux le money d’avancer dans la structuration de son indépendance.
On voit, à propos de ce refus d’audit, que le processus de décolonisation reste un lieu de tension où normalement le politique et le droit devraient s’affronter mais où ne s’affrontent toujours que des rapports de force basés sur les aspects financiers et militaires, si besoin .
Il faut aussi admettre que la Charte pose d’une part, les principes de « l’égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (art. 1, 2) ; quant au chapitre XI, concernant les territoires autonomes, il ne s’agit que d’une déclaration qui, à ce titre, n’est pas contraignante. L’ambiguïté de cet article ne réside t elle dans le fait que l’on ne parle ni de décolonisation et encore moins d’indépendance ; il n’est question que « d’administrer les populations qui ne s’administrent pas encore complétement elles-mêmes, de favoriser (…) leur prospérité, d’assurer la culture des populations, leurs progrès politique, économique, social, ainsi que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus ». En fait les rédacteurs de la Charte n’ont fait que mettre en place un droit à la colonisation, sachant qu’en faisant cela, ils rendaient difficile tout processus de décolonisation. Les Etats occidentaux ont bien écrit une Charte pour eux, à leur avantage et à leur image, sans que soit remis en cause l’ordre de la domination, racialisant, raciste et colonial.
Les rédacteurs de l’article 73 laissent poindre, sans aucune vergogne, le paternalisme colonial de ceux qui se réjouissent d’apporter la culture, en un mot la civilisation et qui ne veulent pas perdre ou des intérêts financiers ou militaires.
Tout compte fait, n’est ce pas juste de dire que la Charte des Nations unies de 1945 consacre le droit international positif de ceux qui dominent à la suite de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis lors de la traite transatlantique négrière, la mise en esclavage, le colonisation et le colonialisme ? Cet article 73 n’est il pas tout simplement un instrument garantissant le droit à colonisation plutôt qu’un droit à la décolonisation ?
Peu importe les peuples. Ils restent asservis et leurs aspirations d’en finir rapidement et « inconditionnellement avec le colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations » restent lettre morte. Le pays colonisateur en restera à ce que la Charte des Nations unies lui recommande : administrer, assurer la culture, le progrès politique –mais pas trop, les indépendantistes de la Kanaky sont visiblement allés, pour les forces coloniales, trop loin en demandant cet audit tout comme des indépendantistes guadeloupéens étaient allés trop loin en mai 1967, ce qui avait permis au gouvernement de les accuser de séparatisme, mot revenu à la mode en 2020…
Dès lors le champ lexical colonial s’explique aisément ; en effet, le droit à la décolonisation en 1945 n’était pas d’actualité ; seul régnait le droit international des vainqueurs blancs qui entérinait l’administration des territoires volés et pillés depuis des siècles par les colonisateurs.
Et peu importe si, pour y parvenir, ceux qui assurent des fonctions de domination jouent avec le droit à l’autodétermination, fondement du droit international, reconnu et consacré par la Charte des Nations Unies et proclamé par l’ONU comme étant le droit de tout peuple à se soustraire à la domination coloniale.
Ce droit, qui devrait être la garantie d’une société pluraliste et démocratique, selon la formulation contenue dans la revendication en faveur d’un nouvel ordre économique international de 1974[8], est neutralisé non seulement par certains Etats qui refusent d’abandonner leurs colonies et par les sociétés transnationales, le tout avec l’aval de l’ONU. Ce qui explique que le Secrétaire général de l’ONU puisse donner raison à un Etat colonial plutôt qu’à un peuple à qui est imposé une subjugation une domination et une exploitation étrangères, ce qui constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme,(…) et compromet la cause de la paix et de la coopération internationales… ».
Comme le souligne encore Survie « l’Histoire regorge d’exemples où le mandat de l’ONU a été interprété librement, dès lors que la volonté politique existait, voire détourné franchement, comme en Côte d’Ivoire[9] [.
Ce refus est une preuve supplémentaire, s’il en fallait encore une, de la colonialité du pouvoir que la France exerce dans le cadre de ses relations internationales lorsqu’il s’agit de préserver l’exploitation de mines de nickel mais aussi d’assurer une présence française dans les eaux du Pacifique sud ; d’autant que la France considère le peuple kanak comme un peuple de seconde zone, plus précisément en terme décolonial, un peuple de Non Êtres habitant dans une zone où l’Etat de droit peut être instrumentalisé au gré des intérêts de l’Etat. Dans ce contexte, il n’est plus question des droits fondamentaux et du droit à l’autodétermination du peuple kanak.
L’Etat français, d’accords en accords, que ce soit ceux de Nouméa ou de Matignon, n’a cessé de bafouer les droits fondamentaux du peuple kanak et ce n’est pas pour rien que le FNLKS a demandé l’inscription de la Kanaky sur la liste dont se charge le comité spécial de la décolonisation. Lors du premier référendum -4 novembre 2018-, les partisans du maintien de la Kanaky dans la France l’avaient emporté avec 56,7 % des suffrages. En amont de ce référendum, l’ONU avait envoyé des observateurs qui avaient pointé l’absence effective de recours pour l’inscription indue de certaines personnes sur les fichiers électoraux, les accords prévoyant notamment des conditions d’ancienneté[10] dans le pays pour pouvoir voter. Les partisans du non à l’indépendance ont bataillé dur pour que tous les habitants de la Kanaky soient inscrits sur la liste électorale spéciale, où les Kanaks de droit coutumier sont inscrits d’office alors que les natifs du territoire de droit commun bataillent pour y figurer, et que les quelque 40 000 expatriés voudraient bien y être inscrits pour défendre leurs intérêts.
Le 4 octobre 2020, le « non » à l’indépendance l’a emporté avec 53,26% des voix. Compte tenu de ces résultats, un troisième référendum[11] doit avoir lieu d’ici à 2022. L’enjeu de la gestion des listes électorales sera une question majeure de ce 3me référendum.
La question posée par cette gestion renvoie aux pratiques napoléoniennes coloniales qui on prévalu à partir de 1854 où les Français se sont implantés à Nouméa et ont maintenu leur pouvoir sur les Kanak en organisant des opérations militaires chaque fois que ceux-ci refusaient en résistant cette présence coloniale qui pillait leurs richesses et volait leurs terres.
A partir de 1863, le pouvoir français garantit son emprise sur ce territoire avec l’externalisation du bagne installé sur des terres volées aux Kanaks. C’est ainsi mise en place une colonie de peuplement composée d’une partie de la population pénale qui, au fil du temps, a été rejointe, après la fermeture du bagne en 1879, par des Européens, entraînant de fait un métissage de la société kanak.
Métissage sur lequel joue et le gouvernement –de manière perfide, il a quand même signé les accords de Nouméa et de Matignon-, les Caldoches et les expatriés pour faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que la Kanaky reste sous colonisation française. Dès lors, la bataille pour la gestion des listes électorales sera décisive pour le 3 referendum.
On comprend beaucoup mieux pourquoi la France s’est adressé à la cheffe du groupe du Département des affaires politiques de l’ONU à propos de l’audit demandé par le FNLKS et pourquoi le Secrétaire de l’ONU, soutenu par la France au moment de son élection, a, en quelque sorte, renvoyé l’ascenseur à ses amis français en donnant au FLNKS une fin de non recevoir. Le paradigme de la domination doit rester là où il a été installé depuis des siècles et entériné au moment de la signature de la Charte des Nations en 1945. Force est de constater qu’il y a bien quelques similitudes entre tous les territoires colonisés par la France ; la situation coloniale repose sur des invariants concernant la terre, la culture, l’éducation, l’économie, l’environnement et les droits civils et politiques qui échappent aux racisés.
Ce qu’on retrouve dans la gestion des colonies de peuplement, la Kanaky bien sûr mais aussi la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane avec un corollaire qui a voulu qu’à partir des années 70, ces territoires colonisés ont vu se mettre en place un mouvement d’émigration de leurs populations, présenté comme la solution à une démographie importante de ces territoires, un préalable au développement de ces colonies mais surtout comme le moyen de régler la pénurie de main d’œuvre dans la métropole coloniale. Non seulement, les territoires ont été acquis par le crime et le vol mais les populations sont déplaçables et utilisables selon les besoins du pouvoir colonial qui a pris le contrôle sur le processus d’émigration. Où est le droit à la dignité et à l’égalité dans la mise en place d’un instrument comme le BUMIDOM[12] qui a géré l’exil des Antillais et des Réunionnais ?
Après avoir arraché des millions d’Africains à leur continent, la puissance coloniale française organise le départ des descendants des mis en esclavages vers la métropole, ce qui ne règle pas plus la question du non emploi dans ces territoires que du manque de main d’œuvre en métropole. Mais cela permet à une immigration blanche, les Métropolitains, de s’installer dans les territoires colonisés, ce qu’Aimé Césaire dénoncera comme un « génocide par substitution[13] ». S’il y a bien un lieu où le remplacement est à l’œuvre c’est bien aux Antilles, où les postes à responsabilité sont tenus par les Blancs de France, la terre est toujours entre les mains des descendants de propriétaires de mis en esclavage et le nombre de Blancs augmente sans cesse au point qu’une situation comme celle de la Kanaky pourrait arriver si les peuples martiniquais, guadeloupéens, guyanais revendiquaient un changement statutaire s’inspirant de la formule institutionnelle de décolonisation britannique appliquée dans la région caraïbe. La gestion des listes électorales serait un enjeu majeur tout comme il l’est aujourd’hui pour l’indépendance de la Kanaky.
C’est ainsi que lorsque des rapports de force sont ou inexistants ou insuffisants, les peuples aspirant à la liberté alors qu’ils sont colonisés depuis bien avant 1945, ne peuvent accéder à leur souveraineté pour des raisons d’intérêts financiers ou géostratégiques.
Aujourd’hui, pour l’ordre mondial basé sur l’Ordre et la Loi, le droit à la décolonisation tel que défendu lors de la Conférence de Bandung et introduit aussi bien dans la Résolution 1514 que dans l’article 1 commun aux deux protocoles de 1966 -l’un sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et l’autre sur les droits civils et politiques- a été vidé de tout sens normatif tels que le droit à l’autodétermination, le droit à disposer d’eux-mêmes, le droit à la souveraineté et tout simplement le droit aux droits fondamentaux et à la dignité.
On se doit de remarquer que le Secrétaire général ne fait plus entendre les principes fondateurs de la Charte ou ceux portés par la Résolution 1514 ; en 2020, il réduit le droit à la décolonisation à « des aspirations et des besoins des communautés qui vivent dans les territoires non autonomes et à l’obligation pour la communauté internationale « d’amplifier leur voix ». Pire, il réduit les aspirations de peuples toujours colonisés à des défis dus aux changements climatiques et à l’émergence d’économies durables et autosuffisantes ».
Si l’ONU sacrifie le droit à l’autodétermination des peuples, laissant les rênes libres aux Etats anciennement colonisateurs, c’est qu’elle refuse d’affronter politiquement les Etats qui violent les principes de l’ONU, les normes impératives qui en découlent, car aussi bien ces Etats que cette organisation ont des enjeux conjoints.
On ne peut que déplorer que l’ONU, dans le cas des pays colonisés, n’a jamais cessé de fonctionner comme une oligarchie. Les pays occidentaux, dont les Etats-Unis en tête, agissent avec le droit à la décolonisation d’une manière incompatible avec le droit international et les normes de protection des droits humains. Les pays membres permanents du Conseil de sécurité n’hésitent pas à utiliser leur « puissance » pour acheter certains des neuf autres pays qui se trouvent être sous dépendance financière ou militaire. De nombreux exemples illustrent cette transgression des principes mêmes de la Charte ; la Palestine, Libye, l’Irak, le Sahara occidental, pour ne citer que ceux-là …
Ce n’est pas faute de proclamation de résolutions émanant de l’Assemblée générale qui viennent contredire et dénoncer les positions hégémoniques du Conseil de sécurité. Ainsi, ce Conseil de sécurité a t il toujours pour objectif de maintenir la paix et la sécurité internationales alors qu’il apparait clairement comme l’instrument des Etats-Unis et de leurs alliés ? Il est l’instance suprême d’interprétation arbitraire au service des grandes puissances. Le pouvoir discrétionnaire qui lui a été attribué par la Charte des Nations Unies est mis au service des seuls intérêts des plus forts. Rien d’étonnant à cela, puisque les cinq membres permanents sont les pays sortis vainqueurs de la seconde guerre mondiale.
Si l’on veut un ordre démocratique débarrassé du colonialisme, le préalable est la reconfiguration des relations internationales.
L’asservissement de l’ONU s’accompagne d’une mise au pas économique globale au nom des marchés et du dogme libéral érigé en doxa indépassable de la gestion efficace des économies et des sociétés. Le partenariat de l’ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000.
Parmi les participants de la “ société civile” apparaissaient British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l’environnement. Il faut citer également Suez (anciennement Lyonnaise des eaux jusqu’en 2015), dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d’obtenir le monopole de la distribution d’eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili mais aussi en Kanaky et en Guadeloupe. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l’encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l’ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics appartenant aux peuples.
Il n’est pas faux de dire que tout le système institutionnel de l’ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste.
La question de la destruction des acquis sociaux, de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l’utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d’éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Force est de constater que plutôt que de tout mettre en place pour que “la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères » cesse de « constitue(r) un déni des droits fondamentaux de l’homme … » l’ONU joue un rôle de premier plan dans un processus dans lequel le droit international de nature économique reflète le mieux les mutations de l’ordre politico-juridique du monde. Sa principale caractéristique sur le plan juridique est la confusion et la fusion du droit avec les intérêts des marchands. C’est Leur droit. C’est l’imposition du droit commercial au sens strict du terme: les ressources naturelles, les microorganismes, les écosystèmes, le corps humain, la santé, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, les médicaments, la production des biens sont tous soumis à la loi du marché. La demande légitime d’indépendance du peuple Kanak
Tous les peuples sont soumis à des règles juridiques où les grandes mutations du droit international ont été déterminées par le changement substantiel des rapports réels entre les principaux acteurs de l’histoire et, ce changement est, à son tour, déterminé par la nature des acteurs en présence. Certainement, la violence joue un rôle de premier niveau dans le processus de mutation de l’ordre économique mondial.
Aujourd’hui, l’on retrouve la violence des pratiques coloniales mise en œuvre dans les territoires mêmes des colonisateurs. L’exclusion de larges catégories des populations dans les « démocraties avancées », la précarité et les stigmatisations ethnico-culturelles-religieuses sont les indicateurs clairs que la globalisation liberal fondée sur des stratégies coloniales n’épargne personne. Les Etats occidentaux, parangons de la Modernité euro-centrée, affirment tout à la fois être les seuls à détenir le modèle démocratique achevé et le modèle économique par excellence et mettent en œuvre des politiques de domination et d’aliénation caractéristiques du système colonial le plus rassis. Ironie de l’Histoire et démonstration implacable de la continuité des méthodes du libéralisme !
Comment en finir avec le colonialisme s’exprimant par la colonialité du pouvoir exercée sur les corps des colonisés, des racisés et des dominés ?
Le droit international de nature économique est sans conteste, le corpus juridique qui reflète le mieux les mutations de l’ordre politico-juridique du monde. Sa principale caractéristique sur le plan juridique est la confusion et la fusion du droit avec les intérêts des marchands. C’est Leur droit. C’est l’imposition du droit commercial au sens strict du terme: les ressources naturelles, les microorganismes, les écosystèmes, le corps humain, la santé, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, les médicaments, la production des biens sont tous soumis à la loi du marché et font l’objet d’appropriation « légale » par les firmes privées et par les grandes corporations transnationales. Les institutions multilatérales d’ordre économique (FMI/BM/OMC), leurs tribunaux (ORD, CIRDI) ainsi que les pouvoirs de facto (G8, Club de Paris…) constituent le fer de lance de ce nouvel ordre économique international.
Dès lors, comment sortir du colonialisme pour rompre avec les logiques pathogènes du libéralisme et avec les instruments de domination que l’Occident utilise massivement pour maintenir les peuples et les pays du Sud dans une logique de dépendance et qu’il retourne, dans un logique mortifère, contre ses propres sociétés ? Comment réformer l’ONU pour que cette organisation revienne à ses fondements et principes en redevenant l’élément de contention et de régulation juridique de la violence et qu’elle arrête de participer à la croisade de conquête du monde par les sociétés transnationales et le système financier ?
Mireille Fanon Mendès-France a travaillé dans plusieurs secteurs, Education nationale, UNESCO, Assemblée nationale, Université René Descartes-Paris V ; actuellement elle est consultante et co-présidente de la Fondation Frantz Fanon. Elle a, de 2011 à 2017, été experte auprès du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU.
[1] 21 février 2020
[2] L’Épique Réinscription de la Polynésie Française sur la liste des pays à décoloniser“, Pierre Carpentier, 22/10/2017 sur les blogs de Mediapart.
[3] Article 6.5 ; Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; JORF n°121 du 27 mai 1998
[4] https://survie.org/pays/kanaky-nouvelle-caledonie/
[5] Dont la présence a été demandée et obtenue par la France ; n’y aurait il pas conflit d’intérêt car comment répondre aux normes impératives de la Charte des Nations unies quand un pays continue à coloniser et exploiter des peuples qui demandent leur indépendance ?
[6] Souligné par Survie
[7] https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/Independence.aspx
[8] C’est lors de la conférence d’Alger qu’a été défini le Nouvel Ordre Economique International -Résolution 3201 votée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il insiste sur le fait que le l’ensemble repose sur un système fondé sur « l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération entre tous les Etats, indépendamment de leur système économique et social, qui corrigera les inégalités et rectifiera les injustices actuelles, permettra d’éliminer le fossé croissant entre les pays développés et les pays en voie de développement »
[9] Lire « Côte d’Ivoire : la guerre et l’ingérence militaire soulignent et aggravent l’échec de l’ONU et de la France », communiqué de Survie, 06/04/2011
[10] https://blogs.mediapart.fr/aisdpk-kanaky/blog/281216/le-referendum-sur-l-avenir-du-pays-en-2018-qui-peut-voter
[11] Article 5 ; Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; JORF n°121 du 27 mai 1998 ; « Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l’organisation d’une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ».
[12] Bureau de Migration des Départements d’Outre Mer, fondé en 1963 par le gouvernement
[13] « L’aspect le plus connu des Antilles-Guyane est sans doute celui de terres d’émigration, mais… elles deviennent en même temps et parallèlement des terres d’immigration. Les nouveaux venus ne sont pas un quarteron de Hmongs pitoyables qu’il convient, en effet, d’aider, mais d’autres allogènes, autrement organisés, autrement pourvus, autrement dominateurs aussi et sûrs d’eux-mêmes, qui auront tôt fait d’imposer à nos populations la dure loi du colon. Je redoute autant la recolonisation sournoise que le génocide rampant. » ; Assemblée Nationale, débat sur le budget des DOM, ICAR du numéro 192 du 13 novembre 1977
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