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Invitation à rejoindre et soutenir l’appel d’avocats internationaux pour l’ouverture d’une enquête et l’engagement de poursuites concernant les crimes commis à l’encontre du peuple palestinien

Chers collègues,

Nous, l’Association Internationale des Juristes Démocrates,[1] vous invitons à vous joindre aux avocats, juristes, ONGs de défense des droits de l’homme, barreaux du monde entier et à signer la pétition ci-jointe adressée au Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale afin que ce dernier ouvre une enquête et engage des poursuites concernant les violations passées et actuelles du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commises par des personnes agissant ou prétendant agir au nom ou pour le compte de l’État d’Israël à l’encontre du peuple palestinien et relevant de la compétence de la Cour.

Cette pétition s’inscrit dans la continuité d’une précédente action menée dans les années 1980 qui avait, à l’époque, invité avocats du monde entier à apporter leur soutien à la campagne de libération de Nelson Mandela. Nous sommes fermement convaincus que cette pétition, au même titre que la précédente l’a été pour les personnes ayant souffert sous le régime de l’apartheid en Afrique du Sud, « est la première étape essentielle afin que l’égalité de tous devant la loi soit garantie » au peuple palestinien.[2]

Nous appelons la communauté internationale des avocats, juristes, ONGs, barreaux, cabinets d’avocats et école d’avocats à signer cette pétition accessible en ligne à cette adresse : http://iadllaw.org/fr/2018/09/campagne-davocats-internationaux-pour-louverture-dune-enquete-et-lengagement-de-poursuites-concernant-les-crimes-commis-a-lencontre-du-peuple-palestinien/.

Vous pouvez également soutenir cet appel en nous retournant une copie du formulaire de campagne par courriel à l’adresse suivante : lawyersstatement@iadllaw.org.

À une époque où les droits des palestiniens sont de plus en plus gravement menacés,[3]nous avons la ferme conviction que le moment critique est venu pour les avocats du monde entier d’appeler à ce que les personnes responsables « des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » commis à l’encontre des civils palestiniens répondent enfin de leurs actes. [4]

Salutations distinguées,

Jeanne Mirer
Présidente, Association Internationale des Juristes Démocrates

Pétition

À : Mme Fatou Bom Bensouda, Bureau du Procureur, La Cour Pénale Internationale

  1. Ayant à l’esprit que “la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité”,[1]
  1. Guidé.e. par les “principes de Nuremberg”[2] et soulignant à cet égard le principe de responsabilité pénale individuelle des crimes internationaux, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,[3]
  1. Affirmant que les victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire ont droit à un recours et à la réparation,[4]
  1. Affirmant “que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée”,[5]
  1. Rappelant que l’État d’Israël continue d’occuper illégalement le territoire Palestinien depuis 1967,[6] soit l’occupation belligérante d’un territoire la plus longue de l’histoire moderne, et assiège la bande de Gaza depuis le désengagement des Forces de défense israéliennes en 2005,[7]
  1. Dénonçant les atrocités qui ont été et continuent d’être commises par l’État d’Israël contre les civils palestiniens, lesquelles défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,
  1. Rappelant les multiples résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dénonçant ces violations perpétrées par l’État d’Israël,[8]
  1. Rappelant en outre que, malgré de nombreux rapports soumis au Bureau du Procureur par des ONGs internationales et palestiniennes, ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité n’ont pas cessé et se sont aggravés au cours de la phase d’examen préliminaire conduit par le Bureau, [9]
  1. Dénonçant l’échec et le refus de l’État d’Israël de tenir pour responsables les personnes suspectées d’avoir commis des crimes contre des civils palestiniens, au détriment de l’État de droit et au profit d’une impunité généralisée des autorités israéliennes ayant autorisé et des individus ayant perpétrés ces crimes. Une telle impunité contribue à la persistance, l’intensification et la récurrence de tels crimes, [10]
  1. Rappelant l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome et son acceptation de la compétence de la CPI à juger des crimes commis sur les territoires palestiniens occupés depuis le 13 Juin 2014,[11] suivant sa reconnaissance en tant qu’État par la communauté internationale,[12]
  1. Rappelant l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation en Palestine par le Bureau du Procureur le 16 Janvier 2015,[13] et les preuves accablantes “des crimes passés, présents et futurs commis sur l’ensemble du territoire de l’État palestinien relevant de la compétence de la Cour” fournies par des ONG internationales et palestiniennes,[14]
  1. Rappelant que la CPI est tenue d’engager des poursuites effectives, d’appliquer et d’interpréter le droit de manière “compatible avec les droits de l’homme internationalement reconnus”,[15] et à cet égard, réaffirmant le droit des victimes palestiniennes à une enquête immédiate,[16] incluant non seulement un examen préliminaire du Bureau mais également une enquête approfondie et, le cas échéant, l’engagement de poursuites,
  1. Je Déclare que justice différée est justice refusée, et Exige que le Bureau du Procureur ouvre immédiatement une enquête et renvoie l’affaire à la Cour pénale internationale aux fins de poursuites de ces violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de ces violations graves du droit international humanitaire commises par des personnes agissant ou prétendant agir au nom de l’État d’Israël, qui ont eu lieu, continuent d’avoir lieu et relèvent de la compétence de la Cour.

Ajoutez votre nom à la déclaration ici:

Veuillez lire attentivement les cases ci-dessous (si vous ne consentez pas à ce que vos nom(s) et prénom(s) soient partagés, ne cochez aucune des deux cases) :

Je consens à ce que mes nom(s) et prénom(s) apparaissent sur la liste des signataires qui sera communiquée au Procureur de la Cour pénale internationaleJe consens à ce que mes nom(s) et prénom(s) apparaissent sur la liste des signataires qui sera publiée sur le site internet de l’Association Internationale des Juristes Démocrates (http://iadllaw.org/)

Type de signature :
individuorganisation

Ou envoyez une copie complète du formulaire de campagne par courriel à l’adresse suivante: lawyersstatement@iadllaw.org

Signatures initiales:

Organisations:

  • International Association of Democratic Lawyers
  • Arab Lawyers Union
  • Asociación Americana de Juristas
  • Bureau des Avocats Internationaux
  • Civil Liberties Defense Center
  • Community Movement Builders
  • Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP)
  • European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
  • Foro de abogados/as de izquierdas-Red de abogados /as Democratas
  • Giuristi Democratici – Italia (Italian Democratic Lawyers)
  • Global Justice Human Rights Law
  • Haldane Society of Socialist Lawyers
  • Housing and Land Rights Network – Habitat International Coalition
  • International Action Center
  • International Association of People’s Lawyers Monitoring Committee on Attacks on Lawyers
  • Justice for Palestine Matters
  • Lawyers for Palestinian Human Rights
  • Legal Center Lesbos
  • National Association of Democratic Lawyers (South Africa)
  • National Lawyers Guild (United States)
  • Palestine Land Society
  • Palestinian Bar Association
  • Palestinian Centre for Human Rights
  • Portuguese Association of Democratic Jurists
  • PROGRESS Lawyers Network Antwerp
  • Samidoun: Palestinian Prisoner Solidarity Network
  • The Rights Forum

Personnes:

  • Ahmed Jibril Nabhan, lawyer, Center for the Protection of Human Rights
  • Alessandra Algostino, Associate professor of Constitutional Law, University of Turin
  • Ali Nassem Bajwa QC, barrister, Garden Court Chambers
  • Amith Gupta, attorney
  • Ana Vargas, jurist
  • Ann Schneider, attorney at law, National Lawyers Guild NYC Chapter
  • Anne Cadwallader, human rights campaigner, The Pat Finucane Centre
  • Antonio Bernardo Colaco, Justice of the Supreme Court of Justice – Jubilee – Portugal, Member of the Portuguese Association of Democratic Jurists (APJP)
  • António Filipe Rodrigues, law professor/member of Parliament, Portuguese Communist Party
  • Arnold Kawano, attorney, National Asian Pacific American Bar Association
  • Arun Abrol, lawyer, International Association of Democratic Lawyers
  • Audrey J Bomse, lawyer, National Lawyers Guild
  • Azadeh Shahshahani, Project South; National Lawyers Guild
  • Barbara Harvey, attorney, National Lawyers Guild & its International Committee’s Palestine Subcommittee, ACLU & ACLU of Michigan
  • Barbara Spinelli, lawyer, Giuristi Democratici
  • Beth S. Lyons, attorney, International Association of Democratic Lawyers
  • Bill Bowring, Professor of Law, Birkbeck College, University of London; Barrister of England and Wales; President, European Lawyers for Democracy and Human Rights (ELDH)
  • Camilo Perez-Bustillo, Lawyer, Law professor, human rights advocate; International Tribunal of Conscience of Peoples in Movement/University of Texas, El Paso
  • Carlin Meyer, law professor, attorney, arbitrator, New York Law School
  • Carlos Orjuela, Solicitor, Haldane Society of Socialist Lawyers
  • Carol Krauthamer Smith, attorney
  • Charles C. Palmer-Young, artist/paralegal/historian, NLG Jailhouse Lawyers
  • Charlie Holt, In-house Legal Counsel, Greenpeace International
  • Charlotte Kates, International Coordinator, Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network
  • Charlotte Lombard, lawyer
  • Cheryl Williams, retired attorney
  • Chitro Shahabuddin, jurist, translator and painter; Droit Solidarité – Association Internationale des Juristes Démocrates
  • Christopher Black, international criminal lawyer,  Counsel List, ICC, Member, International Criminal Court Bar Association, Law Society of Ontario
  • Clair Rinawi, lawyer, Palestinian Bar Association
  • Claire Gilchrist, Lawyer, IADL
  • Claudia Viviana Rocca, lawyer, Asociación Americana de Juristas/ Docente Universidad Nacional de Moreno/ Coordinadora Legal y Técnica del Ente Espacio para la Memoria Promoción y Defensa de los Derechos Humanos
  • Cooper Brinson, attorney, Civil Liberties Defense Center
  • Cristina Stamato, lawyer
  • Crystal O’Grady, JD, Program Manager
  • Professor Curtis FJ Doebbler, lawyer and professor of law, University of Makeni
  • D. La Luz, lawyer and historian, American Association of Jurists
  • Daniela Muradas Antunes, professor and lawyer, AAJ
  • David Gespass, attorney, Gespass & Johnson
  • DeWayne Boyd, lawyer, National Conference of Black Lawyers
  • Edre U. Olalia, President, National Union of Peoples’ Lawyers
  • Eileen Weitzman, attorney
  • Elena Vazquez, FAI-RADE
  • Esra Salmanli, lawyer
  • Fabio Marcelli, researcher, Institute of international legal studies of the National Research Council
  • Fausto Gianelli, Lawyer, Giuristi Democratici – Italia
  • Francisco Madeira Lopes, lawyer
  • Franck Magennis, barrister, Garden Court Chambers and Haldane Society of Socialist Lawyers
  • Gabriel Marcel Ikopi Moleko, NGO Construisons ensemble le monde
  • Garrett Wright, attorney
  • Gary Hicks, tenant rights organizer, Institute for the Contemporary Study of Society[ICSS], Oakland CA
  • Ghanendra Shrestha, lawyer, International Association of Democratic Lawyers
  • Gianfranco Fattorini, human rights consultant, American Association of Jurists
  • Gill Boehringer, International Association of People’s Lawyers Monitoring Committee on Attacks on Lawyers
  • Greg Ó Ceallaigh, barrister, Garden Court Chambers
  • Hasan Tarique Chowdhury, Advocate, Supreme Court of Bangladesh; Secretary General, Bangladesh Afro Asian Peoples Solidarity Organization
  • Helena Casquiero, lawyer
  • Jackelyn Mariano, lawyer, National Lawyers Guild International Committee
  • Jad Khalil, Defence Counsel in Special Tribunal for Lebanon, Chair of ICCBA Defence Committee
  • Jan Douwe Keulen, director, The Rights Forum
  • Jan Fermon, lawyer
  • Jan Susler, attorney, National Lawyers Guild
  • Jeanne Mirer, Attorney, President, International Association of Democratic Lawyers
  • Jerome Wallingford, lawyer
  • Jesus Enrique Iglesias Fernández, lawyer
  • Joe Catron, International Solidarity Movement
  • Joel Richard Kupfermn, attorney, Environmental Justice Initiative; National Lawyers Guild – Environmental Justice Committee
  • John Philpot, lawyer, AAJ
  • John T. Fussell, labor lawyer
  • John Wheat Gibson, lawyer
  • Jonathan Sternberg, attorney; union representative and organizer; National Lawyers Guild
  • José Manuel Dantas Ferreira, lawyer
  • Joseph Schechla, coordinator, representative at UN Geneva, Housing and Land Rights Network – Habitat International Coalition
  • Jun Sasamoto, Lawyer, Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP); Tokyo University
  • Kamau Franklin, organizer, attorney, Community Movement Builders
  • Kathleen Garbacz, attorney at law, Law Office of Kathleen M. Garbacz, PLLC
  • Kathleen M. Johnson, attorney, National Lawyers Guild and Gespass & Johnson
  • Kenji Urata, Professor Emeritus, Waseda University, Japan; Vice-President, International Association of Lawyers Against Nuclear Weapons
  • Kevin Handly, Attorney
  • Khalil Allahham, jurist, PhD candidate in international law
  • Krish Govender, attorney, National Association of Democratic Lawyers (South Africa)
  • Kurt Thornbladh, lawyer, National Lawyers Guild
  • Laetitia Parmentier, lawyer, Progress Lawyers Network
  • Lamia Mobada, lawyer, Arab Lawyers Union
  • Lamis J. Deek, human rights attorney, Global Justice Human Rights Law
  • Lauren I. Freidenberg, attorney, Civil Rights Litigator at Iredale & Yoo, APC
  • Lennox S. Hinds, lawyer, professor emeritus, Rutgers University / International Association of Democratic Lawyers
  • Leonardo Valle, Philippine Network of Food Security Programmes
  • Lhem J. Naval, lawyer, Institute for the Rule of Law
  • Lieven De Cauter, RITCS & Department of Architecture, KU Leuven
  • Liz Davies, barrister, Garden Court Chambers
  • Lorraine Leete, Lawyer, Legal Centre Lesvos
  • Luis Carlos Moro, lawyer, American Association of Jurists
  • Luis Roberto Zamora Bolaños, Lawyer, Independent
  • Madalena Santos, Jurist – Teacher at the Law Faculty of Lisbon; Portuguese Association of Democratic Jurists – President
  • Mahmoud Kittaneh, lawyer, Palestinian Bar Association
  • Manoel Frederico Vieira, lawyer, Associação Brasileira de Advogados Trabalhistas
  • Mariana Padias, Attorney
  • Marije Kamp, Legal advisor
  • Mario Joseph, lawyer, Bureau des Avocats Internationaux
  • Mário Rodrigo Cunha, lawyer
  • Marjorie Cohn, Emerita Professor of Law, Thomas Jefferson School of Law
  • Mark Burton, lawyer, Law Office of Mark Burton
  • Martha Jean Baker, Human Rights Lawyer, Haldane Society
  • Martin Almada, lawyer, member of the Executive Committee of the AAJ
  • Mary Nazzal-Batayneh, barrister, English Bar
  • Matteo Bonaglia, lawyer, IADL, DS, AvocatsDebout, Université Paris-Ouest Nanterre
  • Md Rezaul Karim, Academician, Southern University Bangladesh
  • Michael Letwin, Public defender, Former President, Association of Legal Aid Attorneys/UAW 2325; Labor for Palestine
  • Michael Sayers, lawyer, Slater and Gordon Lawyers
  • Micòl Savia, Lawyer, IADL
  • Mireille Fanon Mendes France, legal consultant
  • Mohamed Abou Chahine, Lawyer
  • Nadine Dossou Sakponou, lawyer, SCPA Robert M. Dossou
  • Nancy Demicheli, Project coordinator, CFI
  • Natasha Lycia Ora Bannan, Lawyer, National Lawyers Guild
  • Neri J. Colmenares, Chairperson, National Union of Peoples’ Lawyers
  • Nerida Harford-Bell, barrister, Garden Court Chambers
  • Nicole Banister, lawyer, National Lawyers Guild
  • Nicole Philips, Attorney and Law Professor, Institute for Justice & Democracy in Haiti
  • Nilo Da Cunha Jamardo Beiro, lawyer
  • Niloufer Bhagwat, Vice President, Indian Association of Lawyers
  • Norma Jullien Cravotta, student lawyer, Legal Centre Lesbos
  • Nuredin Ahmad Allan, lawyer, Associacion brasilena de juristas por la democracia
  • Osamu Niikura, Attorney at Law, Professor emeritus, Aoyama Gakuin University, JALISA & IADL
  • Paul Heywood-Smith, QC, barrister, South Australian Bar Association
  • Pooja Gehi, Attorney, National Lawyers Guild
  • Rachel Lederman, attorney at law
  • Raji Sourani, Director of the PCHR, Palestinian Centre for Human Rights
  • Rajiv Menon QC, barrister
  • Reyvi Marinas, lawyer, Reyvi Marinas & Associates
  • Richard Harvey, Barrister, Garden Court Chambers, London, England
  • Robert Atkins, Solicitor
  • Ronald Isaac, attorney
  • Sabah al-Mukhtar, President, Arab Lawyers Association (UK); Arab Lawyers Network
  • Salah Abdel-Ati, lawyer, Masarat Center
  • Salman Abu-Sitta, President, Palestine Land Society
  • Sartaj Chaudhary , International Lawyer , Self Employed
  • Serife Ceren Uysal, lawyer, Progressive Lawyers Association
  • Steven Allen, NGO director, Birkbeck College, University of London
  • Suzanne Adely, Attorney, International Association of Democratic Lawyers, National Lawyers Guild
  • Thanh Le, lawyer, Vietnam Lawyers Association
  • Thiago Oliveira Agustinho, lawyer, Associacion brasilena de juristas por la democracia
  • Thomas Schmidt, lawyer, ELDH Secretary General, European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights ELDH
  • Tjarda Zethof, lawyer, Steenvlinder
  • Tom Franssen, Student, Maastricht University
  • Tom Hennessey, lawyer
  • Ugo Giannangeli, lawyer (retired)
  • Uri Strauss, lawyer
  • Vanesa Menéndez, PhD researcher, Università degli Studi di Milano
  • Vanessa Ramos, Asociación Americana de Juristas
  • Veronika Miteva, Legal consultant, Maastricht University
  • Vicky Aggelidou, Lawyer
  • Wade Mansell, Emeritus Professor of International Law, University of Kent
  • Xavier Sauvignet, lawyer

Notes


[1] L’Association Internationale des Juristes Démocrates (« AIJD », en anglais « IADL) est une organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC). Pour plus d’informations, voir http://www.iadllaw.org/.

[2] Citation extraite de la campagne d’avocats internationaux pour la libération de Nelson Mandela intitulée « Nelson Mandela. Avocat, Leader, Prisonnier » (1986).

[3] À titre d’illustration, entre la fin d’année 2017 et la première moitié de l’année 2018 : (1) Donald Trump a annoncé que les États-Unis reconnaissaient Jérusalem comme la capitale de l’État d’Israël, décision condamnée par l’immense majorité de la communauté internationale ; (2) La « Grande Marche du Retour » à laquelle plusieurs milliers de civils palestiniens ont participé pour dénoncer l’occupation israélienne a fait l’objet d’une violente répression (https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23100&LangID=E) ; (3) Les États-Unis ont mis un terme à tout financement de l’UNRWA, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et Nikki Haley, ambassadrice américaine aux Nations unies, a déclaré que le « droit au retour » des palestiniens devrait être mis « hors de la table » des négociations (https://fr.timesofisrael.com/haley-le-droit-au-retour-des-palestiniens-devrait-etre-mis-hors-de-la-table/)

[4] Article 1er du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

**

[1] Déclaration universelle des droits de l’homme, Préambule.

[2] Principes de Droit International reconnus dans la Charte de Londres du Tribunal de Nuremberg ainsi que dans le jugement rendu par le tribunal et la commission de droit international (principes de Nuremberg) – Affirmés par la résolution 95(l) adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU. La Charte est considérée comme étant le reflet du droit international coutumier (voir Tadic, Opinion et Jugement, Chambre de Première Instance, 7 Mai 1997, para. 623; et Tadic, Prosecutor v. Dusko Tadic a/k/a “Dule”, Chambre d’Appel, 2 Octobre 1995, para. 141. Dans l’affaire Eichmann, la Cour Suprême israélienne a jugé que la résolution 95(l) adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU constituait un élément de preuve de l’appartenance des principes de Nuremberg au droit international coutumier. D’après la Cour : “s’il y avait quelque doute par rapport à l’affirmation selon laquelle les Principes de Nuremberg figurent parmi les principes de droit coutumier depuis des temps immémoriaux, ce doute fut levé par deux documents internationaux. Nous faisons référence à la résolution adoptée par l’Assemblée Générale le 11 Décembre 1946 qui ‘affirme les principes de droit international reconnus dans la Charte de Nuremberg, et le jugement rendu par le Tribunal’, ainsi qu’à la résolution 96(1) adoptée à la même date par l’Assemblée Générale dans laquelle elle ‘affirme que le Génocide est un crime de droit international’”. (Procureur General d’Israël v. Eichmann, Cour Suprême d’Israël (1962) 36 ILR 277).

[3] Ibid, Principes I et VI, qui sont repris dans les articles 5 et 25 du Statut de Rome.

[4] Voir : Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (A/RES/60/147 du 16 décembre 2005) ; voir en plus : Article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; Article 2 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ; Article 6 de la Convention Internationale Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Article 14 de la Convention Contre la Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradant s; Article 39 de la Convention Internationale Relative aux Droits de l’Enfant ; Article 3 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre du 18 Octobre 1907 (Convention IV) ; Article 91 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977 ; et les Articles 68 et 75 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

[5] Préambule, Statut de Rome.

[6] Conséquences Juridiques de l’Édification d’un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé(Avis Consultatif) [2004] CIJ Rap 2004, [78].

[7] Aucune organisation internationale ou autre instance pertinente au niveau international n’a conclu que le “désengagement” d’Israël de la bande de Gaza en 2005 puisse constituer la fin de son statut de puissance occupante. Comme le Bureau du Procureur l’a constaté dans le rapport Flotilla : “L’opinion la plus répandue parmi la communauté internationale est qu’Israël demeure une puissance occupante dans la bande de Gaza malgré le désengagement promis en 2005”, para.25, concluant : “Il existe suffisamment d’éléments permettant raisonnablement de conclure qu’Israël demeure une puissance occupante à Gaza”. Id. para. 27,29. A voir également : “Situation of Palestine: Closure of Gaza – Palestinian Human Rights and Victims’ Communication to the International Criminal Court Pursuant to Article 15 of the Rome Statute Requesting Investigation and Prosecution of the Illegal Closure of the Gaza Strip: Persecution and Other Humane Acts Committed against the Civilian Population as Crimes Against Humanity”, remis par Palestinian Centre for Human Rights, Al-Haq, Al-Mezan Centre for Human Rights and Aldameer Association for Human Rights, Novembre 2016.

[8] Voir notes de bas de page 22 à 26 du Renvoi effectué par l’État Palestinien le 15 Mai 2018.

[9] Voir ci-dessus, note de bas de page 7, “Situation de la Palestine : Fermeture de Gaza”.Plusieurs communications confidentielles ont déjà été adressées à la Cour pénale internationale par des organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme au nom des victimes de crimes contre l’humanité perpétrés par des responsables israéliens de haut rang au cours de l’opération militaire intitulée “Operation Protective Edge”.

[10] Rapport détaillé des conclusions de la commission d’enquête indépendante instituée par la résolution du Conseil des Droits de l’Homme s-21/1 24 Juin 2015 A/HRC/29/CRP. 4 [650]-[651].

[11] Accession au Statut de Rome le 2 Janvier 2015 ; Déclaration d’acceptation de la compétence de la CPI le 1er Janvier 2015.

[12] Assemblée Générale de l’ONU, “Statut de la Palestine aux Nations Unies” (2012) UN Doc A/RES/67/19, article 2.

[13] Mme le Procureur de la Cour Pénale Internationale Fatou Bensouda a ouvert un examen préliminaire de la situation palestinienne le 16 janvier 2015.

[14] Voir ci-dessus, notes de bas de page 7 et 9.

[15] Statut de Rome, Préambule et Article 21.

[16] Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, Commentaire Général No. 20; Velasquez Rodriguez CIDH Series C 4 (1988) [174], [176] et [177] Estamirov et autres v. Russie CEDH para [89].