Statuts de l’AIJD

(adoptés par le 14ème Congrès tenu au Cap – Afrique du Sud le 5 avril 1996)

Article 1 – Nom de l’Association :
Les adhérents aux présents statuts constituent une association volontaire de juristes démocrates de tous les pays, sous le nom de « Association Internationale des Juristes Démocrates ».

Article 2 – Buts :
Les buts de l’association sont :
a) De faciliter les contacts et es échanges de vues entre les juristes de tous les pays et de favoriser la compréhension et la bonne volonté entre eux.
b) De travailler ensemble à atteindre les objectifs posés par la Charte des Nations Unies.
c) D’assurer l’action commune des juristes pour :
(1) encourager dans le domaine du droit l’étude et la pratique des principes de la démocratie pour le maintien de la paix et la coopération entre les nations.
(2) Rétablir, défendre et développer les droits et libertés démocratiques dans la loi et la pratique.
(3) Promouvoir l’indépendance de tous les peuples, et de s’opposer à toute obstruction à cette indépendance, que se soit dans la loi ou la pratique.
(4) Défendre et promouvoir les droits de l’homme et des peuples.
(5) Promouvoir la préservation de l’écologie et d’un environnement sain.
(6) Lutter pour un strict respect de la règle de droit et de l’indépendance de la justice et juristes.
(7) Défendre le droit des peuples ou développement et à la création de conditions d’égalités économiques, et de jouissance des fruits du progrès scientifique et de leurs ressources naturelles.

Article 3 – Siège social :
Le siège social de l’association sera à tel lieu que le Bureau pourra décider.

Article 4 – Membres :
a) Pourra être membre de l’association :
(1) Toute association nationale ou internationale de juristes dont les buts et activités sont conformes aux buts de l’association.
(2) Toute personne qui accepte les buts de l’association et qui par profession ou emploi exerce une fonction juridique ou se consacre à l’étude, à la pratique ou à l’enseignement du droit.
b) Les admissions des membres seront faites par le bureau qui peut les accepter à titre provisoire. De telles admissions feront l’objet d’une décision du Conseil.

Article 5 – Titulaires de fonction :
a) L’association aura les titulaires de fonction suivants qui seront élus par l’Assemblée générale :
– un Président.
– un Secrétaire Général
– un Trésorier
b) Personne ne pourra détenir la même fonction plus de deux mandats successifs.
c) L’Assemblée Générale pourra en reconnaissance de 1’éminente contribution d’un individu, élire un tel individu comme Président Honoraire.
d) Des règles pourront être établies par le Conseil pour prévoir la procédure d’élection des titulaires de fonction ci-dessus énoncés ; en l’absence de règles, le Conseil sera libre de déterminer sa procédure pour ce faire.

Article 6 – Les organes :
Les organes de l’association sont ;
o L’Assemblée Générale
o Le Conseil
o Le Bureau

Article 7 – L’assemblée générale :
a) L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association et est compétente pour prendre toutes les décisions au nom de l’association, y compris les modifications de ses statuts.
b) L’Assemblée Générale se réunira une fois tous les quatre ans.
c) Les associations membres seront représentées par leurs délégués dûment accrédités.
d) Chaque organisation membre disposera de deux voix qui sont divisibles.
e) Les individus membres de l’association pourront participer à l’assemblée générale sans avoir le droit de voter.


Article 8 – Le Conseil :

a) Entre chaque réunion de l’Assemblée Générale, tous ses pouvoirs à l’exception de la modification des statuts, seront confiés au Bureau.
b) Le Conseil comprendra tous les membres du bureau, tous les autres titulaires de fonction et un représentant de chaque association, membre dûment désigné par elle pour le conseil.
c) Le Conseil se réunira en session ordinaire une fois par an.
d) Toutes les décisions du Conseil seront prises à la majorité des présents votants.


Article 9 – Le Bureau :

a) Le Bureau sera l’organe exécutif de l’association et comprendra un maximum de 18 membres qui seront élus par l’Assemblée Générale. Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier seront membres de droit, les autres étant élus par l’Assemblée Générale qui devra assurer un équilibre géographique et générique de représentation.
b) Les représentants de l’association accrédités auprès d’organisations internationales et l’éditeur de leurs publications seront des invités permanents du Bureau.
c) Le Bureau sera responsable de la direction du travail de l’association en accord avec les présents statuts et sera chargé d’exécuter les décisions prises lors de l’Assemblée Générale et du Conseil.
d) Le Bureau assignera des responsabilités spécifiques aux différents membres du Bureau et pourra élire Vices-Présidents, Secrétaires Généraux, Trésoriers-Adjoints parmi ses membres.
e) Le Bureau pourra créer des comités permanents ou des comités ad hoc ainsi que des groupes de travail investis de responsabilités spécifiques et composés de personnes non nécessairement choisies parmi ses membres.
Les dits comités devront en référer au Bureau et travailler selon ses directives.
f) Le Bureau après ratification par le Conseil pourra procéder au remplacement de l’un de ses membres en cas de vacance de poste.
Le Bureau pourra inviter des représentants des associations membres à assister et participer à ses réunions.

Article 10 – Conseillers Honoraires :
L’Assemblée Générale ou le Bureau peuvent constituer un groupe de Conseillers Honoraires et élire en tant que tel toute personne éminente dans tel domaine juridique en fonction de sa contribution à l’association, à une association nationale ou de sa pratique Judiciaire.

Article 11 – Finances :
a) Les fonds de l’association proviendront de :
– souscriptions annuelles des associations membres et des membres individuels.
– bourses, donations et contributions, ventes de publications, épargne, investissements et toutes autres sources telles qu’autorisées par le bureau et non contraires aux objectifs de l’Association.
b) Tous les fonds de l’association seront déposés sur un compte bancaire au nom de l’association.
c) Les comptes bancaires de l’association seront gérés par le Trésorier et/ou telle(s) autre(s) personne(s) qui pourra(ont) être spécialement autorisée(s) par le Bureau à cet effet.

Article 12 – Audit :
a) Les comptes de l’association feront l’objet d’une procédure d’audit chaque année par un comité d’audit.
b) Après chaque Assemblée Générale, le Conseil élira un comité d’audit ne comprenant pas moins de trois membres.
c) Le comité d’audit continuera à assumer ses fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau comité d’audit soit élu après une Assemblée Générale.
d) En cas de vacance du comité d’audit, les fonctions de celui-ci seront assurées par le Bureau sous réserve de ratification lors de. la prochaine réunion du Conseil.
e) Le comité d’audit procédera à l’audit des comptes lui-même et pourra, s’il l’estime nécessaire, associer ou autoriser n’importe(s) quel(s) autre(s) membre(s) ou un commissaire aux comptes dans ce but.


Article 13 – Exclusion :

a) Toute association ou toute personne peut être privée de la qualité de membre de l’association par une décision du Conseil adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents votants si ses activités sont en contradiction avec les activités de l’association.
b) Chaque fois qu’une proposition d’exclusion sera présentée, le membre concerné aura la possibilité de s’expliquer ou d’être entendu avant que la décision soit prise.
c) Le Conseil doit motiver l’exclusion et sa décision sera immédiatement exécutoire.
d) Tout membre concerné peut faire appel devant l’Assemblée Générale contre la décision du Conseil, la décision de l’assemblée générale sera définitive.


Article 14 – Président et Secrétaire Général :

a) Le Président sera à la tête de l’association et la représentera à toute occasion.
Il (elle) présidera les réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil et du Bureau.
En l’absence du Président, l’un des Vice-Présidents ou un autre membre de l’association peut se voir demander de présider la réunion.
b) Le Secrétaire Général sera le dirigeant exécutif de l’association. Relèvera de sa responsabilité le fait de conserver les documents de l’association, de convoquer périodiquement toutes les assemblées, en l’absence du Président de le représenter ou de prendre toute disposition pour la représentation de l’association et de présenter régulièrement des rapports aux différents organes de l’association.

Article 15 – Modifications :
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale à une majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Article 16 – Dissolution :
L’association peut être dissoute ou fondue avec une autre organisation ayant des objectifs similaires. Cette mesure doit faire l’objet d’une résolution de l’Assemblée Générale ou du Conseil approuvée par une majorité des deux tiers des membres présents et votants.
En cas d’une dissolution, la décision indiquera également la destination des biens de l’association.

 

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